Juges de paix
Mandat de dix ans (avec possibilité de renouvellement)
Deux postes bilingues
Un poste anglophone
Saint John, Nouveau-Brunswick

Contexte

À la suite de la récente adoption de la Loi sur les juges de paix, nous invitons les personnes compétentes et motivées à présenter leur candidature pour trois postes de juge de paix (« JP ») nouvellement créés. Les JP sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil et exercent leurs fonctions judiciaires indépendamment du ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Ainsi, les JP sont supervisés par le juge en chef de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick (le « JCCP »), qui leur assignent aussi leurs tâches.

Chaque JP est nommé pour une période maximale de dix ans, avec possibilité de renouvellement du mandat par la lieutenante-gouverneure en conseil. Il s'agit de postes nouvellement créés ayant pour objectif d'alléger les pressions, de réduire les délais et d'améliorer l'efficacité du système de justice pénale du Nouveau-Brunswick.

Les personnes intéressées sont vivement encouragées à prendre connaissance des dispositions de la Loi avant de présenter leur candidature.

Qualifications et limitations

Pour être admissibles, les JP doivent être titulaires d'un baccalauréat en droit ou d'un diplôme équivalent, et avoir pratiqué le droit pendant au moins dix ans. Les JP doivent également être membres en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick ou d'un autre barreau provincial, et sont tenus de présenter avec leur candidature un certificat de membre en règle délivré par le barreau de la ou des provinces où ils sont actuellement autorisés à exercer le droit.

Deux de ces postes requièrent la maîtrise de l'anglais et du français, tandis qu'un poste requiert la maîtrise de l'anglais. Avant d'être nommée, chaque personne présélectionnée devra se soumettre à un test linguistique pour confirmer qu'elle possède une maîtrise verbale et écrite de l'anglais et/ou du français, selon le cas, pour s'acquitter avec succès des fonctions de son poste.

Il est interdit aux JP d'exercer la profession d'avocat pendant la durée de leur mandat.

Chaque personne présélectionnée devra se soumettre à une vérification de ses antécédents criminels ainsi qu'à une vérification de ses antécédents en matière de sécurité.

Responsabilités et compétences des JP

Les JP ont pour mission principale de statuer sur les audiences sur le cautionnement et d'assumer les responsabilités qui y sont associées conformément aux dispositions du Code criminel qui régissent la mise en liberté provisoire par voie judiciaire; toutefois, la Loi prévoit expressément que certaines autres fonctions judiciaires pourront à l'avenir être déléguées aux JP en vertu d'une loi ou d'un règlement.

Le système canadien de mise en liberté sous caution s'efforce de favoriser la sécurité publique, de maintenir la confiance dans l'administration de la justice et de garantir le respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s'agit d'une composante importante du système de justice pénale. Dans le cadre d'un nouveau modèle dynamique, les audiences sur le cautionnement seront centralisées et menées virtuellement par les JP depuis le tribunal de Saint John, situé sur la Place Peel, à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Compte tenu de la nature virtuelle de nombreuses fonctions des JP, des compétences techniques dans des programmes comme Microsoft Office et Microsoft Teams seront un atout.

Les JP sont investis de la responsabilité solennelle d'exercer les fonctions judiciaires relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, telles qu'elles sont présentées dans le Code criminel et précisées par la jurisprudence. Ces fonctions comprennent, entre autres, l'examen minutieux des preuves documentaires et de vive voix, et des observations des parties, l'évaluation des risques et la motivation claire, convaincante et opportune de la décision. Lorsque la mise en liberté provisoire est accordée à la suite d'une audience sur le cautionnement, ou sans qu'une audience sur le cautionnement soit nécessaire en raison de l'absence d'une objection de la Couronne à la mise en liberté, les JP sont chargés d'élaborer et d'imposer des conditions de mise en liberté souvent détaillées et nuancées qui visent à atténuer efficacement les risques pour la sécurité publique tout en n'étant pas plus onéreuses que nécessaire pour atteindre cet objectif.

En tant que JP, vous devrez posséder de solides capacités d'analyse, de communication et d'écoute, tout en faisant preuve d'intégrité, d'un engagement envers l'excellence professionnelle et d'une sensibilité à l'égard de la communauté, de la société et de la culture. Il vous incombe également d'acquérir et de maintenir une connaissance du Code criminel, de la jurisprudence applicable et du système de justice pénale du Nouveau-Brunswick afin de pouvoir vous acquitter avec compétence des fonctions qui vous sont déléguées en vertu d'une loi ou d'un règlement. À cette fin, les JP doivent s'engager à suivre un important programme de formation et de perfectionnement professionnel continu sous la supervision du JCCP.

Lieu et heures de travail

Les JP exercent leurs fonctions depuis le palais de justice de Saint John, situé sur la Place Peel, à Saint John (Nouveau-Brunswick). Les avocats, les accusés et les témoins participent généralement de façon virtuelle aux audiences sur le cautionnement. Les heures de travail sont généralement entre 8 h 15 et 16 h 30, du lundi au vendredi; toutefois, les exigences de la tâche peuvent obliger les JP à travailler hors des heures prévues pour s'acquitter des fonctions de leur bureau.

Salaire et avantages sociaux

Le salaire de chaque JP est fixé entre 113 178 $ et 135 538 $ par année (en cours de révision). Cette nomination s'accompagne également d'un ensemble complet d'avantages sociaux et de l'adhésion au Régime à risques partagés dans les services publics.

Pour présenter sa candidature

Les personnes intéressées au poste de JP doivent :

1. remplir et soumettre le formulaire de candidature accessible au moyen du lien suivant : Aptitude personnelle

1. soumettre un curriculum vitae décrivant, par ordre chronologique, leur expérience en matière d'éducation, d'emploi et de service à la communauté;

1. soumettre une déclaration personnelle expliquant les raisons de leur candidature à la fonction de JP et expliquant en quoi leurs formation, compétences et expérience leur permettent de s'acquitter avec succès des responsabilités solennelles de cette fonction importante.

Nous invitons les candidates et les candidats à soumettre les documents susmentionnés par courriel électronique à l'adresse suivante : [email protected] d'ici le 7 février 2025 en indiquant le numéro de concours R78-2024-0246.

Les candidatures seront évaluées par le JCPP et les personnes présélectionnées seront convoquées à une entrevue devant un comité composé d'un représentant du ministre de la Justice et de la Sécurité publique, du JCCP et/ou de son/ses représentant(s) désigné(s), ainsi que de tout autre membre déterminé par le JCCP.

Le présent concours pourrait servir à pourvoir de futurs postes vacants de même niveau.

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Direction des ressources humaines
Place-Marysville ¿ 20, rue McGloin, 3e étage
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3A 5T8
506-453-2719

Nous remercions toutes les personnes qui présenteront leur candidature, mais nous ne communiquerons qu'avec celles dont la candidature aura été retenue pour l'étape suivante du processus.

Égalité d'accès à l'emploi
Nous souscrivons au principe de l'égalité d'accès à l'emploi. Nous tenons à bâtir un effectif qui reflète la diversité des collectivités dans lesquelles nous vivons et que nous servons.